Plateforme de recommandations

Le Réseau pour un Québec Famille et ses membres émet 4 grandes recommandations au gouvernement du Québec :

Assurer un soutien adéquat aux familles repose sur les actions et l’arrimage de l’ensemble des acteurs de l’écosystème Famille. Les recommandations du RPQF se déclinent en quatre grands axes :

1.    Améliorer la coordination entre les interventions de soutien aux responsabilités familiales
2.    Améliorer le soutien aux familles qui vivent une problématique de santé physique et mentale
3.    Assurer des services de garde flexibles de qualité répondant aux besoins des familles québécoises
4.    Favoriser la conciliation famille-travail-études

Bien que ces axes soient présentés de manière distincte, il importe de mentionner qu’ils sont également interreliés.

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Version 6 mai 2022

1. Assurer une meilleure coordination des interventions de soutien aux responsabilités familiales

Afin de soutenir adéquatement les familles québécoises, les sommes investies par l’État québécois chaque année devraient favoriser une meilleure coordination entre les différentes instances et réseaux qui œuvrent en matière de famille. Cette coordination vise à simplifier l'accès au soutien dont les familles ont besoin et le rendre direct.

Le RPQF est d’avis qu’une meilleure coordination entre le gouvernement et ses ministères, les municipalités, les centres de services scolaires et les différents groupes sociaux et communautaires permettraient d’améliorer considérablement la fluidité, la simplicité et l’impact des interventions destinées aux familles du Québec. Bien que de plusieurs améliorations ont été faites au cours des dernières années, de nombreuses familles considèrent qu’il reste encore du chemin à faire.  

En effet, malgré la richesse des informations que les gouvernements ont à portée de main, les silos organisationnels peuvent empêcher le partage des ensembles de données avec un éventail de réseaux qui peuvent bénéficier à leur tour des informations pertinentes à leur mission. 

Le RPQF suggère l’intégration dans une entente-cadre nationale des différentes politiques mises de l’avant par le gouvernement du Québec comme la Politique de périnatalité, Politique gouvernementale de prévention en santé, Politique de réussite éducative, Programme d’allocation pour les besoins particuliers, Politique nationale pour les personnes proches aidantes, Plan d’action gouvernemental pour la solidarité́ et l’inclusion sociale, Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, etc., à une même et unique « vision » cadre de soutien aux responsabilités familiales. Cette entente-cadre assurerait un arrimage et une cohérence entre les différentes politiques et stratégies ayant un impact sur les familles du Québec

À ce chapitre, le gouvernement pourrait s’inspirer de travaux effectués récemment pour lutter contre la maltraitance des aînés. En effet, dans le cadre du projet de loi 101, la ministre responsable des Aînés conclura une entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité. Cette entente visera une forme de coordination entre le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le directeur des poursuites criminelles et pénales, l’Autorité des marchés financiers, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le curateur public et tout autre ministère ou organisme qui sera jugé utile. Cette entente prévoira la mise en place de divers comités. Il sera prévu de former un comité national directeur responsable de développer une vision d’ensemble aux fins de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention concerté. On prévoit aussi la formation d’un comité national aviseur responsable d’assurer la coordination de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention concerté dans l’ensemble des régions socio sanitaires. 

Cette entente-cadre nationale pourrait être déployée à travers une nouvelle Table nationale Famille intersectorielle qui regrouperait notamment les organisations nationales qui œuvrent auprès des familles, des intervenants de la société civile, les ministères concernés par les enjeux des familles et ceux connexes telles que les centres de services scolaires et les associations municipales. Bien que des comités soient déjà en place comme le Comité d’action communautaire famille, un seul type de partenaires y siège. La Table nationale Famille permettrait de développer une vision partagée, globale et transversale des besoins des familles tout en favorisant les arrimages dans la recherche et la mise en œuvre de solutions. De plus, ce serait l’opportunité de s’assurer d’une bonne circulation de l’information entre les différentes parties prenantes qui n’ont pas toujours habitude d’être en relation. Cette table gagnerait également à avoir des antennes régionales qui favoriseraient la collaboration dans un autre palier de concertation qui pourrait être teinté des enjeux et particularités de la région. Ces instances de concertations sont des moyens concrets pour assurer une meilleure coordination des interventions. 

Le RPQF recommande de recréer une instance à l’image de l’ancien Conseil de la Famille de l’enfance qui aurait un rôle consultatif au sein de l’appareil gouvernemental. Aboli en 2010 au Québec, le Conseil avait pour mandat « d'éclairer les choix politiques du gouvernement lorsque les décisions à prendre présentent des enjeux liés à la situation des familles et des enfants. » La richesse de celui-ci envers les autorités ministérielles résidait considérablement dans le partage de la vision de long terme indispensable à la décision publique.

Le RPQF propose ainsi de créer une nouvelle instance qui porterait le nom de Conseil pour les Familles, afin qu’il puisse entreprendre un mandat plus inclusif avec une vision élargie de la famille des tout petits aux aînés. Le rôle du Conseil en tant qu’instrument démocratique est non-négligeable. À l’instar de l’ancien Conseil de la Famille et de l’enfance, nous croyons qu’un organisme consultatif du genre permet de rapprocher l'appareil gouvernemental d'un espace citoyen de réflexion et de délibération et de proposer au gouvernement et à la société québécoise une mise en perspective des réalités des familles.

Le Conseil pour les Familles pourrait être responsable de mettre en place divers mécanismes assurant que chaque mesure gouvernementale soit soumise à une évaluation de son impact sur la vie des familles. Ces mécanismes guideraient la conception et l’évaluation de programmes spécifiquement avec un volet/accent pour les familles. Ils permettraient d’assurer que les mesures gouvernementales en voie d’adoption soient systématiquement analysées pour identifier en amont les impacts sur la vie des familles de la mise en œuvre d’une telle mesure.

2. Améliorer le soutien aux familles qui vivent une problématique de santé physique et mentale

L’accès aux services en première ligne de santé physique et mentale est assurément l’une des grandes préoccupations des familles québécoises. La pandémie a changé le portrait de la situation alors qu’à présent 40 % des consultations médicales seraient associées à des problèmes de santé mentale, ce qui représente une augmentation d’environ 10 % par rapport à ce qui prévalait avant la pandémie. Il importe également de reconnaître le rôle prépondérant des familles et des proches dans le soutien aux personnes ayant des enjeux de santé physique ou mentale comme le positionne la nouvelle Politique nationale pour les personnes proches aidantes. Or, malgré cette reconnaissance, les proches des personnes ayant des problèmes de santé mentale sont peu présents, voire mis de l’avant, dans le plan d’action découlant de la politique. 

Les temps d’attente pour consulter un professionnel de la santé, obtenir un diagnostic et un traitement adapté, tout comme les heures de disponibilités des professionnels de la santé dans les cliniques médicales sans rendez-vous, sont des problèmes récurrents qui demandent des interventions significatives. D’autre part, de plus en plus de familles se retrouvent sans soutien, disposant de revenus juste un peu trop élevés pour bénéficier et obtenir de l’aide rapidement, mais à la fois insuffisants pour avoir recours aux services du secteur privé. 

Par exemple, la pandémie de COVID-19 a démontré que les programmes pour aider les adolescents et les enfants à besoin de soutien particulier sont actuellement insuffisants alors que plusieurs d’entre eux vivent des situations qui inquiètent et mettent de nombreuses familles quotidiennement à l’épreuve. Le délai pour obtenir une consultation en psychologie dans le réseau public pour un jeune de 10 à 24 ans est de 6 à 24 mois. Le RPQF salue l’adoption du Plan d’action interministériel en santé mentale et espère que ce plan apportera les changements nécessaires pour répondre aux besoins criants en santé mentale. Dans un même ordre d’idées, les problématiques relatives au vieillissement de la population s’accumulent et ce sont encore les familles, notamment les proches aidants, qui se retrouvent en première ligne. Le temps d’attente pour recevoir des soins à domicile continue d’augmenter au Québec pour dépasser les 90 jours d’attente pour un premier soin et cela, malgré les investissements importants du Gouvernement du Québec.

Le RPQF est d’avis que davantage d’efforts devraient être dirigés pour assurer le développement harmonieux de l’ensemble des services destinés aux familles plutôt que d’accorder des réductions fiscales, qui lorsque très peu significatives, n’ont pas d’impacts concrets sur l’amélioration de la qualité de vie des familles. Il est plus important que l’État québécois finance l’ajout de services publics pour ceux qui en ont réellement besoin. C’est une question de principe et d’équité. 

Par ailleurs, il importe également de poser des actions en prévention en agissant notamment sur les déterminants de la santé menant à une intervention beaucoup plus large sur les conditions de vie. 

Pour que les familles puissent bénéficier d’un continuum de services, le RQPF croit qu’il faut :  

  • Soutenir davantage financièrement les organismes communautaires et reconnaître leur expertise. 

Le RPQF reconnaît et salue les modalités du nouveau Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026 qui prévoient bonifier le soutien à la mission des organismes en santé mentale de 15 M$ par année. Les organismes communautaires interviennent dans l’ensemble des domaines concernant les diverses réalités familiales afin de créer les conditions pour que leurs services et activités puissent être offerts à l’ensemble de celles-ci, tout en mettant l’accent sur celles qui sont en situation de vulnérabilité. 

En nous inspirant des Conditions de succès des actions favorisant le développement global des enfants développées par l’INSPQ, nous croyons que toute approche doit privilégier les actions qui visent les familles ayant besoin de soutien, mais avec des modalités ou une intensité qui varient selon les besoins et qui incluent des stratégies pour éliminer les barrières d’accès.  

  • Mettre en place des mécanismes de partage d’expertise entre les organisations communautaires, les services de santé et les services sociaux.  

Le RPQF se réjouit des mesures du nouveau Plan d’action en santé mentale et espère que l’objectif de créer une nouvelle concertation nationale qui inclut les organismes en santé mentale permettra de mettre en place des mécanismes de partage d’expertise pérennes et fiables entre les organisations communautaires, les services de santé et les services sociaux favorisant un continuum intégré de services. 

Le RPQF salue la mise en valeur du continuum de soin et services en santé mentale tel que décrit dans le nouveau Plan d’action interministériel en santé mentale 2022-2026 et souhaite que cette approche de collaboration soit rapidement vécue sur le terrain au bénéfice des familles.  

Les échos que notre Réseau entend du milieu terrain indiquent qu’à l’heure actuelle, le milieu communautaire semble très peu référé, par méconnaissance peut-être, dans le cadre d’interventions de santé. Le RPQF considère que chaque famille du Québec devrait avoir accès facilement à un intervenant pivot dans sa région. Par intervenants pivots sont considérés les intervenants de proximité qui peuvent orienter et informer les familles sur les services disponibles, les services auxquels ils ont droit et ont besoin. Leur rôle est d’assurer que la personne et ses proches soient accompagnés et soutenus dans l’expression de leurs besoins et préférences. Les intervenants pivots assurent fluidité et continuité des services dans le parcours des familles et contribuent à éviter le va-et-vient dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les familles réclament un accès à des services intégrés afin de faciliter leurs démarches. Ces intervenants contribuent ainsi à assurer une meilleure expérience d’accompagnement pour les familles du Québec, à la fois soustraite des différents silos administratifs et gouvernementaux.  

Dans le contexte où le Québec est confronté à un phénomène de pénurie de maind’œuvre qui touche la plupart des secteurs d’activité et des régions, le RPQF croit que d’encourager la création de postes d’intervenants pivots permettrait une meilleure allocation des ressources à l’interne dans le réseau de la santé. En effet, ces intervenants clés permettent d’assurer un suivi et d’orienter les familles vers le service le plus adéquat pour elles, qu’il soit communautaire ou public, en évitant de multiplier les démarches et les interventions coûteuses en termes de temps, de personnel et d’argent pour l’État et pour les familles. Il faudrait déterminer qui serait les mieux placé pour jouer ce rôle de manière optimale. Ce pourrait être l’opportunité de reconnaître et valoriser le rôle que joue naturellement des intervenants d’organismes, tel que les organismes communautaires familles, en bâtissant une relation de confiance avec les familles. 

Tel qu’illustré dans le Plan d’action interministériel en santé mentale, l’expérience démontre également que la présence d’intervenants sociaux, par exemple « les agents de liaison » pouvant jouer le rôle de médiateur est bénéfique pour l’adaptation des interventions aux groupes de population, dont les membres des Premières Nations et les Inuits, les personnes issues de communautés ethnoculturelles ou les personnes nouvellement arrivées au Québec.  

  • Soutenir des initiatives communautaires et institutionnelles visant à repérer le plus tôt possible d’éventuelles problématiques dans le développement des enfants et assurer d’une intervention adéquate.  

Le RPQF reconnaît et soutient l’initiative du gouvernement du Québec dans son programme Agir tôt, un programme adressé aux enfants de 0 à 5 ans et à leur famille, qui a pour objectif de de « répondre aux défis actuels liés à la détection rapide des enfants susceptibles de présenter des vulnérabilités développementales. » 

Le RPQF souhaite aller plus loin et faire en sorte que les ressources soient disponibles pour des projets porteurs qui visent également la même mission que celle d’Agir tôt.  Pour ce faire, nous recommandons une meilleure continuité et une meilleure fluidité dans les services lorsque l’intervention visée entre autres par le programme est établie.  

  • Développer une stratégie pour intervenir auprès des 9 à 18 ans, particulièrement en prévention (santé mentale, relations hommes/femmes, etc.).  

Le RPQF se réjouit des initiatives touchant les jeunes planifiées dans le Plan d’action interministériel en santé mentale. Tout en reconnaissant l’importance et l’impact de l’Agir tôt, il importe de mettre également des initiatives de prévention visant spécifiquement les 9 à 18 ans. L’aide à apporter aux familles des jeunes à besoin de soutien particulier est également un élément à ne pas négliger dans le développement et la consolidation de programmes et mesures de soutien. 

  • Concevoir des programmes de soutien pour les familles ayant de jeunes adultes avec des handicaps importants. 

Les échos que notre Réseau reçoit du terrain est que lorsque l’âge de la majorité de jeunes handicapés est atteint, plusieurs familles se retrouvent sans soutien alors que les réseaux scolaires n’offrent plus de prise en charge. Bien que plusieurs mesures et programmes gouvernementaux existent déjà comme le Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), il reste que la transition vers la majorité avec ses procédures et délais, doit être simplifiée. L’accompagnement aux familles, principe sous-jacent à l’ensemble de nos recommandations doit être amélioré et bénéficier de la même fluidité et complémentarité de services que toutes les autres familles. Par ailleurs, une simplification de l’évaluation médicale à l’âge adulte semble nécessaire. L’enfant sévèrement handicapé devenu adulte ne devrait plus avoir à faire évaluer à nouveau sa situation d’inaptitude, un processus long et complexe pour les familles, alors que le handicap demeure total et permanent dans le temps.

Le RPQF croit que l’offre de formation continue aux différents professionnels et intervenants du milieu de la santé comme les médecins, les pharmaciens et les travailleurs sociaux pourraient bénéficier d’une formation sur le soutien offert par le secteur communautaire et leur champ d’expertise. Une inclusion de ce genre dans les programmes de formation continue du personnel en santé aurait pour effet de sensibiliser et d’informer davantage les acteurs des différentes pratiques aux réalités actuelles des familles et les services et accompagnement qui leur sont offerts dans l’objectif de contribuer à leurs missions respectives auprès de la population.

3. Assurer des services de garde flexibles de qualité répondant aux besoins des familles québécoises

Les services de garde, incluant notamment les centres de la petite enfance, les haltes-garderies, la garde scolaire et les camps de jours, sont un filet de sécurité sociale en plus d’être essentiels pour les familles. Ils permettent aux parents, premiers éducateurs de leurs enfants, de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles tout en assurant le développement du plein potentiel de ces derniers.

À des fins de précision, nous retenons une définition plus large de la qualité qui fait référence à la fois aux pratiques de gestion, à la formation, à l’expérience qu’à la diversité et à la richesse des expériences vécues quotidiennement par les enfants, à la structuration des lieux et de l’environnement d’apprentissage ou encore à l’engagement des parents dans le milieu. Le ministère de la Famille considère la qualité éducative de la façon suivante : « un service de garde qui est capable de reconnaître les besoins des enfants et d'y répondre. C'est également un service qui intervient auprès des enfants en tenant compte de leur niveau de développement. C'est aussi un ou des adultes qui font équipe avec les parents des enfants qui le fréquentent. » 

Afin d’atteindre cet objectif, il importe d’agir également sur la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance (SGEE) au Québec afin d’éviter les effets non souhaités sur la qualité des services. À cet égard, rappelons que le ministère de la Famille (MFA) a récemment adopté un plan d’action pour compléter le réseau des SGEE dans le Grand chantier pour les familles. Parmi les actions retenues, certaines ont commencé à être mises en place telles que la bonification salariale dans le but de retenir les éducatrices et éducateurs des centres de la petite enfance (CPE) actuellement en place et d'en inciter d'autres à s'y joindre.  

À cet effet, le RPQF salue les efforts du ministère de la Famille dans le cadre de la récente campagne pour la valorisation du métier d’éducatrice et éducateur à la petite enfance. Toutefois, nous sommes d’avis que les efforts doivent être maintenus, et ce, sans relâche et dans le but de créer de l'intérêt auprès des jeunes et des adultes qui souhaiteraient choisir une carrière ou se réorienter. La revalorisation de la profession d’éducatrice à l’enfance devrait passer par la création de conditions de travail adéquates et d’une offre de formation accessible et attirante.

De plus, les efforts déployés afin de proposer des solutions aux besoins de garde atypique devraient être maintenus et intensifiés tels que les services de halte-garderie dont 70 % se trouvent en organismes communautaires famille ou encore les CPE proposant des horaires atypiques. Le RPQF suivra avec intérêt les résultats des projets pilotes menés à cet effet. 

Le RPQF recommande au gouvernement de réviser son offre de services (préscolaire, scolaire, camps de jour, etc.) disponibles aux familles québécoises afin d’y ajouter des mesures et une organisation plus flexible. 

Par exemple, considérant l’élargissement des activités des haltes-garderies, comme prévu dans le Grand chantier pour les familles, le RPQF recommande l’augmentation des heures d’ouverture et de disponibilité des haltes-garderies. Cette initiative permettrait d’augmenter le nombre de places tout en favorisant la création de postes à temps plein, un élément attractif pour la main-d’œuvre.

De plus, afin d’assurer la flexibilité aux parents dont les enfants vont au camp de jour durant l’été, une avenue intéressante serait d’ouvrir les services de garde scolaires une semaine plus tôt, afin d’aider les parents à combler la semaine de fermeture des camps de jour et de la reprise de l’école. Par ailleurs, il a été rapporté au RPQF que l’accès aux services de garde scolaires pouvait être plus difficile dans certains milieux notamment à cause de la pénurie de personnel. En effet, les horaires atypiques, les ratios d’élèves parfois trop élevés ainsi que les conditions de travail mettent l’attraction et la fidélisation du personnel au cœur des enjeux. Un investissement pour offrir des postes à temps plein permettrait une meilleure organisation et qualité de services; ces personnes pourraient également apporter un soutien à l’équipe-école notamment avec les élèves à besoin de soutien particulier.

Afin de parvenir à assurer des services de garde flexibles et de qualité, le RPQF recommande l’harmonisation de l’offre de services à travers le territoire québécois. En effet, la mise en place d’un continuum de services concertés en établissant des mécanismes de communications entre les instances en matière de services de garde permettrait de pallier aux différences et d’assurer des services de qualité partout à travers la province. 

« Les milieux de garde québécois sont des services éducatifs appelés à faire vivre aux jeunes enfants des expériences appropriées à leur développement global, dont le niveau varie d’un enfant à l’autre. » (MFA)  Offrir des services éducatifs aux jeunes enfants constitue une grande responsabilité, la période de la petite enfance étant particulièrement importante pour l’épanouissement de la personne tout au long de son parcours de vie.  Ils jouent un rôle important dans le développement global de l’enfant c’est pourquoi il importe que tous les enfants québécois aient accès à ces services de qualité. 

Le RPQF croit qu’il est primordial de s’assurer que les services offerts aux enfants à besoin de soutien particulier soient présents, de manière adaptée, à tous moments de l’année. Ce soutien serait fort utile, par exemple, durant les camps de jours afin d’outiller et d’accompagner les animateurs et intervenants de ce milieu aux besoins de soutien particulier d’un enfant.

En ce qui concerne les services de répit, ils sont identifiés parmi les principaux besoins des personnes proches aidantes. La nouvelle politique du gouvernement pour les personnes proches aidantes prévoit des mesures spécifiques visant à bonifier l’offre disponible. Le RPQF tient à rappeler l’importance de prévoir une diversité dans l’offre pour répondre aux besoins qui sont différents d’une famille à l’autre ainsi que de s’assurer de la disponibilité de ces services dans toutes les régions du Québec.

4. Favoriser la conciliation famille-travail-études

Les enjeux liés à la conciliation famille-travail-études (CFTE) touchent tous les citoyens du Québec. Les familles désirent plus de temps pour s’investir dans leur rôle de parents (tant pour les mères que les pères) ou pour soutenir leurs proches dans le besoin de soutien particulier. La CFTE est possible grâce à la contribution de tous les acteurs de l’écosystème qui permettent d’agir à différents niveaux. Il s’agit d’une responsabilité collective. Il est important de noter que l’amélioration du soutien aux familles qui vivent une problématique de santé physique et mentale et l’accessibilité des services de garde flexibles de qualité répondant aux besoins des familles québécoises comme énoncé dans les précédents axes auront également des impacts positifs sur la conciliation famille-travail-études.

Bien que le Québec se positionne comme leader sur plusieurs éléments en matière de soutien pour la qualité de vie des familles, elle reste la seule province canadienne à ne pas avoir inscrit le motif de discrimination fondé sur la situation familiale à sa Charte des droits et libertés de la personne. Chez nos voisins en Ontario par exemple, la discrimination fondée sur l’« état-familial » est prohibée. (Réf. L.R.O. 1990, chap. H.19, par. 5 (2); 1999, chap. 6, par. 28 (6); 2001, chap. 32, par. 27 (1); 2005, chap. 5, par. 32 (6); 2012, chap. 7, par. 4 (2).)

L’intégration de la notion d’accommodements pour responsabilités familiales avait fait l’objet d’une recommandation du Comité consultatif Famille dans son avis sur la conciliation famille-travail en 2016. En effet, le Comité avait suggéré l'introduction, dans l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, du motif de « situation de famille » pour assurer une meilleure prise en compte des besoins des travailleuses et des travailleurs en matière de CTF.  

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a également inclus cette recommandation dans plusieurs de ses mémoires touchant le thème de la famille (Mémoire PL 176 LNT, PL 56 Personnes proches aidantes, PL51 RQAP conciliation famille-travail). L’introduction d’accommodements pour responsabilités familiales représente une action symbolique considérable pour démontrer l’importance de la famille dans notre société tout en offrant une protection aux plus vulnérables. De plus, si un tel motif était adopté dans la Charte, la CDPDJ serait en mesure d’investir des sommes pour faire de la sensibilisation auprès des travailleurs et des employeurs sur ce motif prohibé, ce qui contribuerait à l’impact positif en multipliant les efforts de sensibilisation. 

Le RPQF recommande au gouvernement du Québec d’ajouter le motif de « situation de famille » aux motifs de discrimination prohibés par la Charte québécoise qui protège les droits et libertés de la personne au Québec.

Le RPQF encourage le gouvernement à mettre de l’avant des activités de communication sur la CFTE destinées à l’ensemble du Québec. Le RPQF considère nécessaire une campagne de sensibilisation à l’échelle de la société face enjeux de la conciliation travail-famille-études. Cette campagne, menée par le gouvernement du Québec, aurait notamment pour objet de déconstruire les stéréotypes de genre en ce qui concerne le partage des responsabilités familiales, et de positionner la conciliation famille-travail-études comme une responsabilité qui incombe à l’ensemble de la collectivité plutôt qu’à chaque individu. De plus, cette campagne pourrait s’arrimer aux actions déployées dans le cadre du plan d’action gouvernemental pour les personnes proches aidantes dont certaines visent une meilleure reconnaissance du rôle des personnes proches aidantes et à informer ces derniers de leurs droits ainsi que des mesures auxquels ils ont accès.

Les organismes communautaires contribuent de façon importante aux efforts de sensibilisation qui sont menés par le gouvernement du Québec. La sensibilisation est une fonction stratégique qui permet d’accompagner un changement et de s’y adapter au mieux.

Le RPQF recommande au gouvernement du Québec de bonifier les mesures facilitant la conciliation famille-travail-études dans la Loi sur les normes du travail afin de les adapter aux nouvelles réalités du monde du travail, considérablement changées par la pandémie de COVID-19. Au Québec, le travail est encadré par la Loi sur les normes du travail (LNT), dont la mission est de protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. Bien que la LNT prévoit certaines dispositions pour faciliter la CTF, elle n’oblige toutefois pas les parties à convenir d’une solution qui soit raisonnable ou suffisante à la fois pour l’employeur et l’employé. Au Québec, aucune disposition n’est prévue pour donner le droit aux employés de négocier l’aménagement de leur temps ou de leur lieu de travail pour des raisons familiales.

Le RPQF est d’avis que les dispositions actuelles dans la LNT sont insuffisantes, et ce, malgré les modifications réalisées en 2018, pour permettre aux travailleuses et travailleurs québécois de favoriser la conciliation tout en s’adaptant aux nouvelles réalités du marché de l’emploi, considérablement marqué par la pandémie de COVID-19, notamment le télétravail. 

À l’instar de la position du Comité consultatif Famille dans son avis de 2016, le RPQF croit qu’une révision de la Loi sur les normes du travail permettrait l’acquisition de meilleurs moyens pour concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, et surtout de moyens adaptés aux réalités du monde du travail hybride d’aujourd’hui.

Parmi les améliorations envisagées se trouvent par exemple l’amélioration des congés pour obligations parentales ou familiales, le droit de refus des heures supplémentaires, l’augmentation ou une limitation plus claire des périodes de pause et de repas pour veiller à des responsabilités familiales. À titre d’exemple, la loi prévoit qu’il est possible de s’absenter 10 jours par année pour des obligations familiales dont les deux premiers sont rémunérés alors qu’en 2021, les parents d’enfants de 0-5 ans se sont absentés en moyenne 13 jours du travail (10 jours pour les hommes et 18,5 jours pour les femmes).

  • Mettre en place des balises législatives afin d’entourer le droit à la déconnexion

Bien que nouveau, le droit à la déconnexion est un enjeu moderne et important pour les familles québécoises. La connexion constante aux appareils mobiles et l’augmentation rapide du télétravail accentué par la pandémie de COVID-19 ont brouillé les frontières entre le fait d’« être au travail » et « ne pas être au travail ».  

Bien que l’accessibilité à la connexion instantanée a été démontrée utile et bénéfique à plusieurs égards, elle comporte toutefois des risques pour la santé des individus en l’absence d’équilibre et de besoin de repos. Le fait de travailler à la maison a accentué la difficulté de « décrocher » après les heures de travail, et parallèlement les attentes de déconnexion à la fin de la journée sont de plus en plus importantes. 

Le gouvernement canadien mène actuellement des consultations lui permettant de façonner les solutions stratégiques qui donneraient aux travailleurs sous réglementation fédérale : « le droit à la déconnexion; le soutien à une meilleure conciliation travail-vie personnelle et au bien-être. »  Pour y parvenir, le gouvernement a entre autres mis sur pied le Comité consultatif sur le droit à la déconnexion. Le RPQF recommande la mise en place d’une telle démarche de consultation au Québec.
 

  • Identifier les meilleures pratiques et offrir un programme d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures de conciliation travail famille

L'un des mandats du RPQF est de proposer des politiques publiques, des mesures ou des programmes susceptibles de mieux soutenir les familles dans leurs responsabilités familiales. L’initiative Concilivi, dont la mission est d’inspirer positivement les employeurs pour l’implantation de mesures de conciliation famille-travail adaptées à la nouvelle réalité du travail et aux besoins des employés, est une initiative du RPQF.  Afin de répondre adéquatement aux besoins des entreprises du Québec et les accompagner à formaliser leurs pratiques de conciliation famille-travail, l’initiative Concilivi nécessite du financement. Ce financement est gage de stabilité et de prévisibilité pour l’organisme.

Le RPQF demande au gouvernement du Québec un meilleur soutien financier et régulier à l’initiative Concilivi. Le RPQF encourage également à renouveler tout programme de financement aux entreprises qui réalisent une démarche de CFTE. 
 

Le RPQF recommande au gouvernement de poursuivre ses travaux de sensibilisation aux entreprises du Québec ainsi qu’aux établissements d’éducation et d’enseignement supérieur. Cette sensibilisation se concrétise par le fait de prendre les moyens nécessaires pour communiquer de l’information à la fois sur les réalités difficiles de certaines familles que sur le soutien disponible en matière de CFTE ainsi que les nombreux avantages pour les organisations de s’en soucier, particulièrement dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.

Selon un sondage mené par Léger pour le compte de Concilivi, les organisations identifient à 73 % des obstacles à la mise en place de mesures de conciliation famille-travail formelle. Les deux principaux obstacles sont que les employeurs n’en voient pas la nécessité et la peur que des employés en abusent; ce qui démontre la nécessité de poursuivre et d’intensifier les efforts de sensibilisation. En plus de ces obstacles, la conciliation famille-travail-études ne concerne, pour plusieurs personnes, que les parents de jeunes enfants. Or, la CFTE inclus l’exercice de l’ensemble des responsabilités familiales incluant la proche aidance. Il est d’autant plus important de sensibiliser les employeurs à ces réalités particulières qui prendront de l’ampleur au cours des prochaines années avec le vieillissement de la population.

Du côté des établissements d’enseignement, cette sensibilisation pourra les rejoindre en tant qu’employeur tout comme pour prendre en considération les besoins évolutifs des étudiants qui peuvent être autant parents que proches aidants.